Historique
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PROTECTION SOCIALE – Portabilité des garanties santé : la liquidation judiciaire ne suffit pas à y mettre fin
Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 2026Veille JuridiqueCass. civ 2ème du 22 janvier 2026, n°23-23.043 La Cour de cassation a réce...
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PROCÉDURE PÉNALE – Exploitation du TAJ en instruction : la chambre de l’instruction doit vérifier l’habilitation des enquêteurs
Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 2026Veille JuridiqueCass. crim du 20 janvier 2026, n°25-83.554 Après sa mise en examen pour de...
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SOCIAL – Convocation à l’entretien préalable : la preuve de la remise prime pour l’employeur
Publié le : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026Veille JuridiqueCass. soc du 21 janvier 2026, n°24-16.240 La Cour de cassation confirme da...



