SOCIAL – Repos hebdomadaire : la Cour de cassation rappelle que la semaine civile est la seule période de référence
Publié le :
18/11/2025
18
novembre
nov.
11
2025
Cass. Soc du 13 novembre 2025, n°24-10.733
Dans un arrêt du 13 novembre 2025, la Cour de cassation au visa des articles L 3132-1 et L 3132-2 du Code du travail, rappelle qu’un salarié ne peut travailler plus de six jours par semaine et qu’il doit bénéficier au cours de chaque semaine civile (du lundi 0 h au dimanche 24 h) d’un repos hebdomadaire d’au moins 24 heures consécutives, auxquelles s’ajoutent les heures de repos quotidien.
La Cour précise toutefois que ces textes n’exigent pas que le repos intervienne immédiatement après six jours de travail consécutifs, mais doit en revanche être accordé à l’intérieur de la semaine civile.
En l’espèce, la Cour d’appel avait retenu une période glissante pour considérer que le salarié avait travaillé onze puis douze jours consécutifs sans repos, ce qui l’avait conduite à condamner l’employeur pour non-respect du droit au repos.
En censurant ce raisonnement, la Cour de cassation juge que seule la semaine civile constitue la période de référence pertinente.
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