SOCIAL – Prise d’acte et discrimination syndicale : la Cour de cassation rappelle le niveau de preuve exigé
Publié le :
07/07/2025
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Cass. soc du 18 juin 2025, n°24-14.096
Dans un arrêt du 18 juin 2025, la Cour de cassation confirme la position adoptée par une Cour d’appel ayant jugé qu’une prise d’acte par un salarié protégé ne produisait pas les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
En l’espèce, un salarié candidat aux élections professionnelles, reprochait à son employeur des faits de discrimination syndicale et de harcèlement moral ayant conduit à une situation de souffrance au travail.
La Haute juridiction juge que, si des éléments laissaient présumer une discrimination syndicale, notamment une succession de mesures disciplinaires et une demande de rupture conventionnelle juste après l’annonce de sa candidature, ces faits n’étaient pas, en l’espèce, suffisants pour caractériser un manquement grave de l’employeur justifiant la prise d’acte. S’agissant du harcèlement moral, la chambre sociale approuve l’analyse des juges du fond selon laquelle les éléments avancés ne permettaient pas de faire présumer l’existence de tels agissements.
La matérialité des faits reprochés au salarié (récupération de métaux) étant par ailleurs établie par témoignages, l'engagement d’une procédure de licenciement reposait sur une cause objectivement identifiable. En conséquence, la prise d’acte produit les effets d’une démission.
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Historique
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