SOCIAL – Prescription de l’indemnité spéciale de licenciement : la Cour de cassation confirme le délai d’un an
Publié le :
08/12/2025
08
décembre
déc.
12
2025
Cass. soc du 26 novembre 2025, n°24-19.023
Le 26 novembre 2025, la Cour de cassation a rappelé que l’action visant au paiement de l’indemnité spéciale de licenciement prévue à l’article L 1226-14 du Code du travail relève de la prescription abrégée d’un an applicable aux actions liées à la rupture du contrat (L 1471-1 alinéa 2 du même Code).
La saisine préalable d’une autre juridiction, en l’espèce le tribunal des affaires de sécurité sociale pour faire reconnaître une maladie professionnelle, n’interrompt pas ce délai dès lors que les deux actions ne poursuivent pas le même but.
Le salarié ayant agi plus de douze mois après la notification de son licenciement pour inaptitude, son action est jugée irrecevable.
Lire la décision…
Historique
-
PROCEDURES COLLECTIVES – Contrôle des opérations sociales : l’expertise de gestion demeure recevable après l’ouverture d’une procédure collective !
Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025Veille JuridiqueL’expertise de gestion constitue un instrument essentiel permettant d’examiner des opérations réalisées au sein de la société et de révéler d’éventuels manquements ou fautes de gestion...
-
ENVIRONNEMENT – Prévention des risques dans les ICPE : nouvelles règles pour les chais d’alcool
Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025Veille JuridiqueL’arrêté du 12 novembre 2025 modifie celui du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels dans les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation...
-
SOCIAL – Prescription de l’indemnité spéciale de licenciement : la Cour de cassation confirme le délai d’un an
Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025Veille JuridiqueLe 26 novembre 2025, la Cour de cassation a rappelé que l’action visant au paiement de l’indemnité spéciale de licenciement prévue à l’article L 1226-14 du Code du travail relève de la prescription abrégée d’un an applicable aux actions liées à la rupture du contrat (L 1471-1 alinéa 2 du même Code)...