SOCIAL – Licenciement pour concurrence déloyale : pas de preuve, pas de faute
Publié le :
25/07/2025
25
juillet
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07
2025
Cass. soc du 2 juillet 2025, n°24-13.770
En matière de licenciement disciplinaire, il appartient à l’employeur de démontrer la réalité des griefs reprochés au salarié, et lorsqu’il invoque des faits graves tels que des manœuvres déloyales en vue de concurrencer l’entreprise, cette preuve doit être établie de manière sérieuse et non équivoque.
Dans un arrêt du 2 juillet 2025, la Cour de cassation rejette le pourvoi d’un employeur dont le licenciement avait été invalidé par la Cour d’appel, où la salariée était accusée d’avoir détourné une caméra de vidéosurveillance et de s’être approprié des fichiers clients pour préparer une activité concurrente.
Pour étayer ces accusations, l’entreprise se fondait sur un constat de Commissaire de justice, des images de vidéosurveillance et un rapport d’enquête interne. Or, les juges du fond ont estimé que ces éléments ne permettaient pas de prouver de manière certaine l’implication de la salariée, notamment faute d’identification formelle sur les vidéos et d’éléments établissant qu’elle avait violé des procédures internes de conservation des données.
La Haute juridiction valide cette appréciation souveraine : sans preuve objective et concordante, les accusations graves portées à l’encontre d’un salarié ne peuvent justifier un licenciement disciplinaire.
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