SOCIAL – Heures supplémentaires : l’employeur ne peut rester silencieux face à des preuves précises
Publié le :
08/07/2025
08
juillet
juil.
07
2025
Cass. soc du 25 juin 2025, n°23-20.007
En cas de litige relatif aux heures supplémentaires, la charge de la preuve est partagée : le salarié doit produire des éléments suffisamment précis sur les heures qu’il prétend avoir accomplies, et l’employeur, qui a l’obligation de contrôler et conserver les données relatives au temps de travail, doit alors répondre en produisant ses propres éléments justificatifs.
C’est sur la base de l’ensemble de ces éléments que le juge forme sa conviction.
Dans une décision rendue le 25 juin 2025, la Cour de cassation rappelle fermement ces principes.
En l’espèce, un salarié produisait un grand nombre de pièces : centaines de courriels horodatés, tableaux récapitulatifs par mois et par année, détail des heures majorées, mais pour la Cour d’appel, ces éléments restaient insuffisants, au motif que le salarié procédait à des estimations moyennes par semaine sans pouvoir croiser ces données avec un décompte fiable.
La Cour de cassation censure ce raisonnement et relève que les pièces présentées étaient suffisamment précises pour permettre à l’employeur de répondre, mais que ce dernier n’avait produit aucun élément de contrôle du temps de travail.
En exigeant du seul salarié la preuve complète des heures effectuées, sans tenir compte de l'inaction de l'employeur, la Cour d’appel a violé l’article L 3171-4 du Code du travail.
Lire la décision…
Historique
-
URBANISME – Littoral et urbanisme : pas de droit acquis sans autorisation explicite
Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025Veille Juridique
En matière d’urbanisme, la bande des cent mètres du littoral est soumise à des restrictions spécifiques, appréciées au regard des autorisations initiales, des évolutions réglementaires et des possibilités de régularisation à la date du jugement... -
SOCIAL – Heures supplémentaires : l’employeur ne peut rester silencieux face à des preuves précises
Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025Veille Juridique
En cas de litige relatif aux heures supplémentaires, la charge de la preuve est partagée : le salarié doit produire des éléments suffisamment précis sur les heures qu’il prétend avoir accomplies, et l’employeur, qui a l’obligation de contrôler et conserver les données relatives au temps de travail, doit alors répondre en produisant ses propres éléments justificatifs...
-
PÉNAL – Prise illégale d’intérêts : dernières précisions sur le point du départ du délai de la prescription
Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025Veille Juridique
Selon l’article 432-12 du Code pénal, la prise illégale d’intérêts est le fait, pour une personne investie d’un mandat public ou d’une fonction publique, de prendre, recevoir ou conserver directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une opération dont elle a eu la charge d’assurer la surveillance, l’administration ou le paiement au moment des faits...