SOCIAL – Heures supplémentaires et congés payés : la Cour de cassation aligne le droit français sur le droit européen
Publié le :
16/01/2026
16
janvier
janv.
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2026
Cass. soc. 7 janvier 2026, n°24-19.410
Par un arrêt du 7 janvier 2026, la Cour de cassation opère un revirement majeur en matière de décompte des heures supplémentaires lorsque le salarié a été partiellement en congés payés.
Sur le fondement de l’article 31§2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, elle juge que les heures correspondant aux congés payés doivent être prises en compte pour apprécier le seuil de déclenchement des heures supplémentaires.
En l’espèce, un salarié soumis à un décompte du temps de travail sur deux semaines faisait valoir que l’exclusion des heures de congés payés le privait des majorations auxquelles il aurait eu droit s’il avait travaillé sur l’ensemble de la période, ce en quoi la Cour de cassation lui donne raison et écarte partiellement l’application des dispositions du Code du travail et du décret de 2003 en ce qu’elles subordonnent le calcul des heures supplémentaires à un temps de travail effectif.
Pour la Haute juridiction, une telle exclusion est susceptible de dissuader le salarié de prendre ses congés, en méconnaissance du droit fondamental au congé annuel payé.
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Historique
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