SOCIAL – Élections professionnelles : la consultation des listes d’émargement reste à l’appréciation du juge
Publié le :
09/12/2025
09
décembre
déc.
12
2025
Cass. soc du 3 décembre 2025, n°24-17.681
La Cour de cassation a rappelé le 3 décembre dernier qu’en application des articles R 2314-16 et R 2314-17 du Code du travail, en cas de contestation d’élections professionnelles, les parties peuvent demander au juge que les listes d’émargement soient mises à disposition après la clôture du scrutin.
Cette formalité permet de vérifier la régularité du vote et d’assurer la transparence du processus électoral, mais la Haute juridiction précise que l’appréciation de l’utilité de cette consultation relève du pouvoir souverain des juges du fond.
Aucun texte n’impose une mise à disposition des listes automatique, c’est au juge de décider, selon les circonstances de l’affaire, si cette mesure est nécessaire pour trancher le litige.
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Historique
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