SANTÉ ET SECURITÉ AU TRAVAIL - Taux d’incapacité permanente : les vices de la CMRA ne rendent pas la décision inopposable
Publié le :
09/02/2026
09
février
févr.
02
2026
Cass. civ 2ème du 29 janvier 2026, n°23-19.638
Par un arrêt du 29 janvier 2026, la Cour de cassation clarifie la portée des irrégularités pouvant affecter l’avis de la commission médicale de recours amiable (CMRA) en matière de taux d’incapacité permanente.
À l’occasion d’un recours formé par un employeur contestant la décision de la caisse primaire d’assurance maladie fixant le taux d’incapacité d’un salarié victime d’un accident du travail, la Haute juridiction rappelle que la commission médicale de recours amiable ne présente aucun caractère juridictionnel.
Les exigences du procès équitable et du débat contradictoire ne s’imposent donc pas à ce stade du recours préalable.
La Cour précise que les textes applicables n’imposent pas à la commission de faire apparaître, dans son avis, qu’elle a effectivement pris connaissance des observations transmises par le médecin mandaté par l’employeur. Elle juge également que les éventuelles irrégularités affectant cet avis ne peuvent entraîner l’inopposabilité de la décision de fixation du taux d’incapacité permanente, dès lors que l’employeur conserve la faculté de saisir la juridiction du contentieux de la sécurité sociale.
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