SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL – Faute inexcusable et prescription : l’action récursoire de la caisse limitée à 5 ans
Publié le :
15/09/2025
15
septembre
sept.
09
2025
Cass. civ 2ème du 4 septembre, n°23-10.926
Une question a été posée à la Cour de cassation le 4 septembre 2025 concernant la prescription de l’action récursoire de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) contre l’employeur reconnu auteur d’une faute inexcusable.
À cette occasion, la Haute juridiction rappelle que, faute de texte spécifique, cette action se prescrit par cinq ans (article 2224 du Code civil).
Quant au point de départ du délai, il est fixé au jour où la caisse est informée de la procédure en reconnaissance de la faute inexcusable, c’est-à-dire à la notification de l’acte introductif d’instance (article L 452-4 du Code de la Sécurité sociale).
En l’espèce, la caisse avait attendu près de neuf ans après l’assignation initiale pour agir contre l’employeur, de sorte que sa demande, jugée prescrite, est définitivement rejetée.
Lire la décision…
Historique
-
FAMILLE – Participation aux acquêts : impossibilité de déduire l’impôt sur la plus-value du patrimoine originaire
Publié le : 16/09/2025 16 septembre sept. 09 2025Veille Juridique
En régime de participation aux acquêts, l’article 1571 du Code civil prévoit que l’actif originaire est évalué d’après l’état des biens au jour du mariage ou de leur acquisition, et d’après leur valeur au jour de la liquidation. Seules les dettes nées avant le mariage peuvent être déduites de cet actif, sauf exceptions prévues par la loi... -
CONSTRUCTION – Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit
Publié le : 16/09/2025 16 septembre sept. 09 2025Veille Juridique
En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Code de la construction et de l’habitation impose au constructeur de justifier d’une garantie de paiement dans tout contrat de sous-traitance. Le dirigeant social, en sa qualité de constructeur au sens de l’article L 231-13, doit personnellement veiller au respect constant de cette obligation, sauf délégation de pouvoirs régulière... -
SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL – Faute inexcusable et prescription : l’action récursoire de la caisse limitée à 5 ans
Publié le : 15/09/2025 15 septembre sept. 09 2025Veille Juridique
Une question a été posée à la Cour de cassation le 4 septembre 2025 concernant la prescription de l’action récursoire de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) contre l’employeur reconnu auteur d’une faute inexcusable...