RURAL – Effet relatif de baux ruraux successifs : le bail ayant acquis en premier date certaine prime sur le second !
Publié le :
17/09/2025
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septembre
sept.
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2025
Cass. civ 3ème du 4 septembre 2025, n°24-14.019
Selon les articles L.411-4, alinéa 1er du Code rural et de la pêche maritime et 1328 du Code civil, dans son ancienne rédaction, les baux ruraux doivent être établis par écrit. Un acte sous seing privé ne peut être opposé aux tiers qu’à compter du jour où il acquiert date certaine.
Un premier bail rural avait été consenti en 1991 sur diverses parcelles. En 2014, un second bail avait été conclu sur ces mêmes parcelles avec un autre preneur. Le litige portait sur la validité de ce second bail, la Cour d'appel ayant retenu sa nullité au motif que les terres n’étaient pas libres, étant déjà louées.
La Cour de cassation rappelle que la conclusion du bail sur des parcelles déjà données à bail n’entraîne pas sa nullité, celui-ci étant seulement inopposable au preneur titulaire du bail ayant acquis le premier date certaine.
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Historique
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