PUBLIC – Accord de Bougival : le Conseil d’État déclare le juge administratif incompétent
Publié le :
12/12/2025
12
décembre
déc.
12
2025
CE du 26 novembre 2025, 10ème - 9ème chambres réunies, n°508850
Par une décision du 26 novembre 2025, le Conseil d’État rejette les recours de l’Union calédonienne dirigés contre la publication, au Journal officiel du 6 septembre 2025, de l’« Accord de Bougival » relatif à l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie.
Le mouvement indépendantiste sollicitait l’annulation de cette décision de publication, sa suspension en référé ainsi que des mesures d’injonction pour faire rectifier ou assortir le texte publié de mises en garde quant à son contenu jugé incomplet ou inexact.
Le Conseil d’État commence par joindre les requêtes, qui posent la même question : la décision de publier au Journal officiel le document intitulé « Accord de Bougival » peut-elle être déférée au juge administratif ? » , à laquelle les sages répondent par la négative.
Selon eux, cette publication est indissociable de la décision du Gouvernement de déposer devant le Parlement un projet de loi de révision constitutionnelle s’y référant. Or, une telle décision s’inscrit dans le cadre des rapports entre le Gouvernement et le Parlement et relève, par nature, des actes de gouvernement, insusceptibles de recours devant le juge administratif.
Tirant les conséquences de cette incompétence, le Conseil d’État rejette l’ensemble des demandes. Pour les acteurs politiques, la contestation de ce type d’acte ne peut donc pas emprunter la voie du contentieux administratif.
Lire la décision…
Historique
-
PUBLIC – Accord de Bougival : le Conseil d’État déclare le juge administratif incompétent
Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025Veille Juridique
CE du 26 novembre 2025, 10ème - 9ème chambres réunies, n°508850 Par une dé...
-
RURAL – Encadrement et contrôle de la pêche de loisir en eaux maritimes françaises
Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025Veille Juridique
Arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d'exercice de la pêche de... -
SANTÉ – Soins sans consentement : le transfert au-delà de 48 heures constitue une irrégularité !
Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 3 décembre 2025, n°24-16.769 Les mesures de soins psyc...