PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – INPI : le conseil d’administration est modifié pour mieux appréhender les formalités administratives des entreprises
Publié le :
07/01/2026
07
janvier
janv.
01
2026
Décret n° 2025-1358 du 26 décembre 2025 modifiant la composition du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle
Le présent décret modifie la composition du conseil d’administration de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), définie à l’article R.411-3 du Code de la propriété intellectuelle, afin de mieux comprendre ses missions en matière de formalités administratives des entreprises, exercées depuis le 1er janvier 2023.
Il porte le nombre de membres du conseil d’administration à 16 (contre 14 auparavant), intègre le directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ou son représentant, actualise la dénomination de Bpifrance et rééquilibre la représentation des milieux professionnels en ajoutant des membres compétents en matière de formalités d’entreprises.
Les mandats en cours à la date d’entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu’à leur terme. Ces nouvelles dispositions sont alors applicables aux membres nommés lors du prochain renouvellement du conseil d’administration de l’INPI.
Accéder au texte…
Historique
-
PÉNAL – Le régime juridique du blocage et du déréférencement est désormais étendu aux contenus liés au narcotrafic
Publié le : 07/01/2026 07 janvier janv. 01 2026Veille Juridique
Décret n° 2025-1406 du 30 décembre 2025 relatif au retrait des contenus desti... -
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – INPI : le conseil d’administration est modifié pour mieux appréhender les formalités administratives des entreprises
Publié le : 07/01/2026 07 janvier janv. 01 2026Veille Juridique
Décret n° 2025-1358 du 26 décembre 2025 modifiant la composition du conseil d...
-
IMMIGRATION – Nouvelles règles en matière d’assignation à résidence et de rétention des demandeurs d’asile !
Publié le : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026Veille Juridique
Décret n°2025-1345 du 26 décembre 2025 modifiant le code de l’entrée et du sé...