PROCEDURE PENALE - Application immédiate de la loi n°2025-532 du 13 juin 2025 : désignation d’une Cour d’assises spécialement composée pour des crimes en bande organisée
Publié le :
27/02/2026
27
février
févr.
02
2026
Cass. crim du 18 février 2026, n°25-88.360
Par un arrêt du 3 octobre 2025, la Cour d’assises des Bouches-du-Rhône, statuant comme juridiction interrégionale spécialisée, a acquitté trois accusés des chefs de meurtre et de tentative de meurtre en bande organisée. Elle les a néanmoins condamnés, ainsi qu’un quatrième prévenu, pour des infractions connexes, notamment association de malfaiteurs, recel en bande organisée et infractions à la législation sur les armes.
Le procureur général de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a interjeté appel principal de cette décision, de même que l’un des condamnés, tandis que le ministère public a formé un appel incident.
Entre-temps, la loi n°2025-532 du 13 juin 2025 est entrée en vigueur le 5 janvier 2026, venant modifier les règles de composition de la Cour d’assises pour le jugement des crimes commis en bande organisée.
La chambre criminelle de la Cour de cassation, au visa des articles 242‑1, 380‑1 à 380‑15, 698‑6 et 706‑75‑2 du Code de procédure pénale, rappelle que les crimes commis en bande organisée, ainsi que le crime d’association de malfaiteurs destiné à commettre de tels crimes, doivent désormais être jugés par une Cour d’assises spécialement composée de magistrats professionnels, comprenant un président et, en appel, six assesseurs (et quatre assesseurs en premier ressort).
Elle souligne que ces dispositions, relevant des règles de procédure et des modalités de poursuite, sont d’application immédiate en vertu de l’article 112‑2, 2° du Code pénal, y compris lorsque les faits sont antérieurs à leur entrée en vigueur.
Constatant que l’appel du ministère public impose la désignation d’une juridiction conforme à cette nouvelle composition légale, la Cour de cassation décide qu’il y a lieu de renvoyer l’affaire devant la Cour d’assises des Bouches-du-Rhône autrement et spécialement composée selon les exigences de l’article 698‑6 du Code de procédure pénale.
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Historique
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