PROCÉDURE CIVILE – La transposition de la directive n°2020/1828 du 25 novembre 2020 relative aux actions de groupe est désormais parachevée !
Publié le :
04/09/2025
04
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2025
Décret n° 2025-734 du 30 juillet 2025 relatif à la procédure applicable aux actions de groupe et au registre des actions de groupe
Ce décret parachève la transposition de la directive n°2020/1828 du 25 novembre 2020 et vient modifier en ce sens le Code de procédure civile.
Le texte permet notamment au Président de la chambre saisie de rejeter les demandes manifestement irrecevables ou infondées. Il devra au préalable inviter les parties à présenter leurs observations.
Par ailleurs, le juge pourra relever d’office la fin de non-recevoir tirée d’une présence d’un conflit d’intérêts, améliorant ainsi la sécurité juridique de l’action de groupe.
Lire le texte…
Historique
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