PROCEDURE CIVILE – Exequatur d’un jugement étranger : le demandeur peut choisir la juridiction compétente sous réserve d’une bonne administration de la justice !
Publié le :
31/10/2025
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Cass. Civ 1ère du 22 octobre 2025, n°24-11.609
La Cour de cassation a été appelée à se prononcer en matière d’exequatur. Le litige portait sur la détermination de la juridiction compétente pour connaître de la demande d’exequatur d’un jugement d’adoption simple rendu par une juridiction camerounaise.
La Haute juridiction rappelle que, lorsque la compétence territoriale du juge de l’exequatur ne peut être établie sur le fondement du domicile du défendeur, le demandeur peut saisir soit la juridiction du lieu où il demeure, soit toute autre juridiction de son choix, à condition que ce choix réponde aux exigences d’une bonne administration de la justice.
En l’espèce, la cour d’appel aurait dû, en l’absence de tout élément permettant de déterminer le tribunal compétent selon le domicile du défendeur, vérifier si la saisine du tribunal judiciaire de Nantes répondait à ces exigences. En s’abstenant de procéder à cette vérification, elle a méconnu les textes et principes applicables.
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Historique
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