OBLIGATIONS – Pas de caducité du contrat de location financière en cas de résiliation préalable pour impayés !
Publié le :
05/11/2025
05
novembre
nov.
11
2025
Cass. com du 22 octobre 2025, n°24-16.667
Lorsque la maintenance d’un bien loué devient impossible à la suite de la liquidation du fournisseur, le contrat de location financière devient-il pour autant caduc ? La Cour de cassation rappelle que la résiliation antérieure du contrat pour non-paiement des loyers exclut toute caducité.
En l’espèce, deux sociétés avaient conclu un contrat de location financière portant sur un photocopieur, incluant une prestation de maintenance assurée par le fournisseur.
À la suite de la mise en liquidation judiciaire de ce dernier, celui-ci n’était plus en mesure d’exécuter le contrat. Le loueur a alors entrepris de recouvrer les loyers impayés auprès du locataire.
Ce dernier soutenait toutefois que le contrat de location était devenu caduc en raison de la résiliation du contrat de maintenance.
Devant la Cour de cassation, le locataire reprochait à l’arrêt d’appel de l’avoir condamné au paiement des loyers échus.
La Haute juridiction a néanmoins approuvé le raisonnement des juges du fond, lesquels avaient constaté que la résiliation de plein droit du contrat de location était intervenue, en application d’une clause contractuelle, pour défaut de paiement des loyers, et ce, antérieurement à la résolution du contrat de maintenance.
Dès lors, la caducité du contrat de location financière ne pouvait être retenue.
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Historique
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