OBLIGATIONS – Cession de parts sociales : une offre exprimée en pourcentage du capital vaut engagement ferme
Publié le :
25/09/2025
25
septembre
sept.
09
2025
Cass. com du 17 septembre 2025, n°24-10.604
Dans un arrêt du 17 septembre 2025, la Cour de cassation a précisé que l’offre de contrat doit contenir les éléments essentiels du futur accord pour lier son auteur (article 1114 du Code civil). En matière de vente, ces éléments sont la chose et le prix (article 1583).
Elle précise qu’une prestation est déterminable si elle peut être identifiée sans nouvel accord des parties, notamment par les usages ou le contrat (article 1163).
En l’espèce, une proposition de cession de 17,09 % des parts d’une société en cours de constitution, pour un prix de 72 000 €, a été jugée suffisamment claire, bien que les titres n’aient pas été numérotés.
La Haute juridiction confirme que la simple indication d’un pourcentage du capital social suffit à caractériser une offre ferme de vente, engageant son auteur en cas d’acceptation.
Lire la décision…
Historique
-
PROCÉDURE PÉNALE – Nullité des procès-verbaux pour défaut de signature et régularité de l’avis au procureur de la République
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Veille Juridique
Cass. crim du 16 septembre 2025, n°24-87.080 L’article 66 du Code de procé... -
ROUTIER – Garde à vue et ivresse : le retard de notification des droits justifié par une imprégnation alcoolique élevée
Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025Veille Juridique
Cass. crim du 17 septembre 2025, n°25-80.555 La Cour de cassation a confir... -
OBLIGATIONS – Cession de parts sociales : une offre exprimée en pourcentage du capital vaut engagement ferme
Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025Veille Juridique
Cass. com du 17 septembre 2025, n°24-10.604 Dans un arrêt du 17 septembre...