IMMOBILIER - Le bailleur peut imputer l’indemnité d’occupation postérieure au bail sur le dépôt de garantie
Publié le :
03/02/2026
03
février
févr.
02
2026
Cass. 3ème civ. du 29 janvier 2026, n° 24-20.758
Une bailleresse a donné à bail un logement à une locataire. Le bail a pris fin le 31 mars 2016 à la suite d’un congé pour vendre. La locataire s’est néanmoins maintenue dans les lieux durant le mois d’avril 2016. Elle a ensuite assigné la bailleresse en restitution du dépôt de garantie, majoré de pénalités de retard. La bailleresse a opposé une compensation avec une indemnité d’occupation due pour le mois d’avril 2016.
Le bailleur peut-il retenir sur le dépôt de garantie le montant de l’indemnité d’occupation due par le locataire qui se maintient dans les lieux après le terme du bail ?
L’indemnité d’occupation due par le locataire qui se maintient dans les lieux au-delà du terme du bail constitue une somme restant due au bailleur au sens de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989. Elle peut donc être déduite du dépôt de garantie lors de sa restitution. Ainsi, le locataire qui demande la restitution du dépôt de garantie ne peut pas invoquer la prescription pour refuser de payer cette indemnité. La Cour de cassation rejette le pourvoi.
En conclusion, lorsque le locataire se maintient dans les lieux après la fin du bail, le bailleur est en droit de déduire du dépôt de garantie l’indemnité d’occupation correspondante.
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Historique
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