FAMILLE – La déchéance de l’autorité parentale ne peut être prononcée qu’au regard de l’intérêt de l’enfant.
Publié le :
01/10/2025
01
octobre
oct.
10
2025
Cass. civ 1ère du 10 septembre 2025, n°25-15.309
La déchéance ou le retrait de l’autorité parentale ne peut être prononcé qu’au terme d’un contrôle rigoureux, centré sur l’intérêt supérieur de l’enfant.
En l’espèce, les juges du fond avaient confié l’exercice exclusif de l’autorité parentale à la mère, en relevant que le père, relaxé des faits de violences envers son fils, demeurait mis en examen pour viols et violences sur la mère.
La Cour de cassation a censuré cette décision, reprochant aux juges de ne pas avoir démontré concrètement en quoi l’intérêt de l’enfant justifiait une telle mesure.
Lire la décision…
Historique
-
SANTÉ – Il est obligatoire d’ordonner deux expertises avant toute mainlevée d’une mesure de soins sans consentement prononcée après une irresponsabilité pénale !
Publié le : 01/10/2025 01 octobre oct. 10 2025Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 24 septembre 2025, n°24-13.494 Dans le cadre de soins ps... -
CONSTRUCTION – Travaux industriels : quand la rénovation relève de la garantie décennale !
Publié le : 01/10/2025 01 octobre oct. 10 2025Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 25 septembre 2025, n°23-18.563 En droit de la construc... -
FAMILLE – La déchéance de l’autorité parentale ne peut être prononcée qu’au regard de l’intérêt de l’enfant.
Publié le : 01/10/2025 01 octobre oct. 10 2025Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 10 septembre 2025, n°25-15.309 La déchéance ou le retrai...