ENVIRONNEMENT – Déchets d’emballages professionnels : une nouvelle filière REP opérationnelle au 1er janvier 2026
Publié le :
25/11/2025
25
novembre
nov.
11
2025
Décret du 17 novembre 2025, n° 2025-1081
Le décret n°2025-1081 du 17 novembre 2025 crée une nouvelle étape majeure dans la mise en œuvre de la responsabilité élargie du producteur (REP) pour les emballages, puisqu’à compter du 1er janvier 2026, les producteurs d’emballages destinés à des produits consommés ou utilisés par les professionnels devront contribuer à la collecte, au réemploi, au recyclage et plus largement à la valorisation des déchets issus de leurs emballages.
Le texte précise le champ de cette obligation. Sont concernés les fabricants, importateurs et distributeurs d’emballages professionnels, à l’exclusion de certaines filières déjà réglementées (huiles, produits chimiques dangereux, bâtiment ou agrofourniture).
Les éco-organismes agréés devront couvrir les coûts de gestion des déchets collectés auprès des professionnels, dans la limite de dépenses présentant un bon rapport coût-efficacité.
Le décret encadre également la possibilité pour l’éco-organisme d’assurer directement tout ou partie de la gestion des déchets via des marchés publics spécifiques.
Le texte harmonise en parallèle les règles applicables aux contenants d’huiles et aux déchets d’emballages ménagers collectés chez les professionnels, afin de répartir les coûts entre filières selon la proportion réelle de déchets pris en charge. Il introduit aussi des définitions clés conformes au règlement (UE) 2025/40 sur les emballages : emballage ménager, professionnel, composite, réemployable, ou encore récipients pour boissons et bouchons plastiques.
Enfin, le décret impose la mise en place d’un système commun de traçabilité lorsque plusieurs éco-organismes opèrent dans la filière, afin d'assurer un suivi homogène et transparent des flux.
Lire la décision…
Historique
-
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Dépôt de marque : la Cour d'appel doit vérifier l’intention d’exploiter pour écarter la mauvaise foi !
Publié le : 26/11/2025 26 novembre nov. 11 2025Veille Juridique
Selon l’article L.712-6 du Code de la propriété intellectuelle, si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d’un tiers, soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne estimant avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice... -
IMMOBILIER – Copropriété : précisions procédurales sur la recevabilité de l’action en recouvrement accéléré
Publié le : 26/11/2025 26 novembre nov. 11 2025Veille Juridique
La décision traite du cas de copropriétaires de lots dans une résidence soumise au statut de la copropriété, dont le règlement de copropriété a été modifié pour prévoir une destination de résidence-services... -
ENVIRONNEMENT – Déchets d’emballages professionnels : une nouvelle filière REP opérationnelle au 1er janvier 2026
Publié le : 25/11/2025 25 novembre nov. 11 2025Veille Juridique
Le décret n°2025-1081 du 17 novembre 2025 crée une nouvelle étape majeure dans la mise en œuvre de la responsabilité élargie du producteur (REP) pour les emballages...