CONSTRUCTION – Le droit du propriétaire à la démolition de tout empiétement n’est pas soumis à un contrôle de proportionnalité
Publié le :
11/10/2023
11
octobre
oct.
10
2023
Cass. civ 3ème du 21 septembre 2023, n°22-15.340
En vertu de l’article 545 du Code civil, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. Sur le fondement de cet article, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation vient de rappeler le droit du propriétaire à la démolition de tout empiétement.
En l’espèce, les propriétaires d’une parcelle ont assigné le syndicat des copropriétaires d’un immeuble édifié sur une parcelle contiguë en cessation de divers empiétements sur leur fonds.
Cette demande a été rejetée par la Cour d’appel qui a retenu qu’il existait une disproportion manifeste entre l’atteinte au droit de propriété subie par les propriétaires dont ils avaient toujours eu connaissance et les conséquences de la démolition des ouvrages réclamée sur la solidité de l’immeuble, la sécurité des occupants ainsi que la collectivité des copropriétaires.
Ce raisonnement est censuré par la Cour de cassation qui rappelle que tout propriétaire est en droit d’obtenir la démolition d’un ouvrage empiétant sur son fonds. Elle affirme ainsi l’absence de contrôle de proportionnalité sur l’action d’un propriétaire relative à la démolition d’un empiétement sur son fonds.
Lire la décision …
Historique
-
CONSTRUCTION – Le droit du propriétaire à la démolition de tout empiétement n’est pas soumis à un contrôle de proportionnalité
Publié le : 11/10/2023 11 octobre oct. 10 2023Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 21 septembre 2023, n°22-15.340
En vertu de l’article 545 du Code civil, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. Sur le fondement de cet article.. -
SOCIAL – Licenciement économique : précisions sur la cessation d’activité complète et définitive
Publié le : 10/10/2023 10 octobre oct. 10 2023Veille Juridique
Cass. soc. du 20 septembre 2023, n°22-13.485
La Cour de cassation déduit de l’article L. 1233-3, 4°, du Code du travail que la cessation d’activité complète et définitive d’une entreprise constitue un motif économique justifiant un licenciement... -
PROCEDURE PENALE – Information judiciaire en matière criminelle : fixation du point de départ du délai de détention provisoire
Publié le : 09/10/2023 09 octobre oct. 10 2023Veille Juridique
Cass. crim du 27 septembre 2023, n°23-84.273
En application de l'article 145-2 du code de procédure pénale, une personne mise en examen, en matière criminelle, ne peut être maintenue en détention au-delà d’un an. À l’expiration de ce délai...