CONSTRUCTION – Décret portant adaptation du droit national aux règles européennes de commercialisation des produits de construction
Publié le :
02/02/2026
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2026
Décret n° 2026-17 du 19 janvier 2026 pris pour l'exécution du règlement (UE) 2024/3110 relatif aux produits de construction
Le présent décret adapte le droit national français au règlement (UE) 2024/3110 du 27 novembre 2024 relatif aux produits de construction, qui abroge et remplace progressivement le règlement (UE) n° 305/2011.
Ce texte marque une évolution majeure du cadre réglementaire applicable à la mise sur le marché des produits de construction, en intégrant pleinement les enjeux de durabilité environnementale et de décarbonation du secteur du bâtiment.
Le décret encadre notamment la mise en œuvre du nouveau système « 3+ », dédié à la vérification des données environnementales, incluant l’empreinte carbone et les déclarations environnementales des produits. Les organismes notifiés devront désormais attester la véracité des données environnementales des produits.
Un organisme notifié est un organisme indépendant, désigné par un État membre de l’Union européenne et notifié à la Commission européenne, chargé de réaliser certaines évaluations obligatoires prévues par la réglementation européenne avant la mise sur le marché d’un produit.
Le texte renforce par ailleurs les exigences d’accréditation par le Comité français d’accréditation (COFRAC), en précisant les conditions d’octroi de notifications provisoires, les délais d’instruction des demandes et les conséquences du silence de l’administration.
Un organisme peut être notifié dès que sa demande est jugée recevable par le COFRAC. L’organisme notifié dispose d’un délai d’un an (éventuellement prolongé de 6 mois) pour obtenir son accréditation définitive, sous peine de retrait de sa notification. L’administration a quant à elle trois mois pour répondre à une demande d’organisme notifié, passé ce délai, l’absence de réponse vaut refus.
Le décret précise le dispositif de surveillance des organismes désignés, notamment par l’instauration d’un rapport d’activité annuel obligatoire et par la possibilité de suspension de la notification en cas de manquement, dans le respect d’une procédure contradictoire.
Le décret est applicable à compter du 21 janvier 2026 et concerne l’ensemble de la chaîne de mise sur le marché des produits de construction : fabricants, organismes de certification, laboratoires, importateurs et distributeurs.
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Historique
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