COMMERCIAL – Les limites de l’interdiction judiciaire d’exercer une activité au regard de la liberté du commerce !
Publié le :
03/02/2026
03
février
févr.
02
2026
Cass. com du 28 janvier 2026, n°23-20.245
La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur l’étendue des pouvoirs du juge lorsqu’il ordonne l’interdiction d’une activité économique à la suite de faits de concurrence déloyale.
En l’espèce, plusieurs sociétés s’étaient vu interdire toute commercialisation d’interfaces permettant de connecter des systèmes de navigation GPS à certains boîtiers développés par une société concurrente.
Pour justifier cette interdiction, la cour d’appel avait retenu que certains produits commercialisés n’étaient pas conformes à la réglementation applicable et que leur commercialisation s’était accompagnée de références commerciales trompeuses.
Cette analyse avait conduit à une interdiction générale, assortie d’une astreinte, portant sur l’ensemble des interfaces concernées.
La Cour de cassation censure cette approche. Elle rappelle que la liberté du commerce et de l’industrie constitue un principe fondamental, auquel il ne peut être porté atteinte que de manière exceptionnelle.
Dès lors, une interdiction d’exercer une activité ne saurait être générale ou absolue : elle doit être strictement limitée aux comportements fautifs identifiés, qu’ils soient déloyaux ou parasitaires.
En interdisant toute commercialisation, y compris de produits conformes à la réglementation et dépourvus de tout risque de confusion avec ceux du concurrent, la cour d’appel a excédé ce qui était nécessaire pour faire cesser les agissements reprochés. Une telle mesure portait une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre.
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Historique
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