COMMERCIAL – Associations et concurrence : attention à ne pas intervenir sur le marché !
Publié le :
21/11/2025
21
novembre
nov.
11
2025
Cass. Com du 13 novembre 2025, n°24-10.852
Un organisme professionnel ou syndical peut être soumis à l’article L. 420-1 du Code de commerce lorsqu’il intervient sur un marché en formulant des consignes susceptibles d’orienter le comportement de ses membres.
La Cour de cassation a ainsi jugé qu’une association avait excédé sa mission d’information et de conseil en recommandant à ses adhérents de ne plus collaborer avec certaines bases de données. De telles indications constituaient de véritables directives, de nature à influencer le fonctionnement du marché, ce qui justifiait l’application de l’article L. 420-1.
Cette solution rappelle la nécessité pour ces organismes de faire preuve de prudence et de veiller à ne pas franchir la frontière, parfois subtile, entre le conseil et l’incitation à adopter un comportement collectif.
En l’espèce, la décision reposait sur deux éléments : l’exclusion de la société requérante d’une charte élaborée par l’association et l’appel explicite au boycott de cette société.
Lire la décision…
Historique
-
COMMERCIAL – Associations et concurrence : attention à ne pas intervenir sur le marché !
Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025Veille Juridique
Cass. Com du 13 novembre 2025, n°24-10.852 Un organisme professionnel ou s...
-
PROCÉDURE PÉNALE – Saisie pénale sur un compte indivis : la Cour de cassation précise les droits du tiers de bonne foi
Publié le : 20/11/2025 20 novembre nov. 11 2025Veille Juridique
Cass. crim du 13 novembre 2025, n°22-80.659 Dans le cadre d’une enquête pr... -
PÉNAL – Fusion d’établissements universitaires et responsabilité pénale : principes et limites
Publié le : 20/11/2025 20 novembre nov. 11 2025Veille Juridique
Cass. crim du 12 novembre 2025, n°23-84.389 Selon l’article 121-1 du Code...