LE MAG'JURIDIQUE
Comment contribuer?
Vous êtes ici :

Fiches pratiques

Procédure collective : le traitement des différentes créances

Procédure collective : le traitement des différentes créances - Crédit photo : © @freepik Si l’ouverture d’une procédure collective emporte des conséquences importantes s’agissant du débiteur qui en fait l’objet, elle entraîne également...

Vente immobilière : quels sont les diagnostics obligatoires

Vente immobilière : quels sont les diagnostics obligatoires - Crédit photo : © @freepik La vente d’un bien immobilier suppose que l’acheteur ait reçu des informations claires et précises concernant les attributs de l’acquisition qu’il...

Créances professionnelles et injonction de payer

Créances professionnelles et injonction de payer - Crédit photo : © @freepik Lorsque tout recouvrement amiable préalable a échoué, les professionnels peuvent rapidement se trouver désemparés face à une dette non honorée, d’a...

Les obligations et responsabilités du syndic de copropriété

Les obligations et responsabilités du syndic de copropriété - Crédit photo : © @freepik Organe majeur dans les immeubles, le syndic de copropriété est le mandataire du syndicat de copropriété. Qu’il s’agisse d’un professionnel ou de l’...

La reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur : quelle procédure ?

La reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur : quelle procédure ? - Crédit photo : © @freepik En vertu de l’article L 4121-1 du Code du travail, l’employeur doit garantir la sécurité de ses salariés. La jurisprudence en fait d’ailleurs une o...

Partir sans se retourner grâce au testament-partage

Partir sans se retourner grâce au testament-partage - Crédit photo : © @freepik Le partage du patrimoine d’une succession peut être le déclencheur de tensions et de conflits entre les héritiers, notamment lorsque certains biens...

Le déroulé d'une assemblée générale des copropriétaires

 Le déroulé d'une assemblée générale des copropriétaires - Crédit photo : © @freepik ’assemblée générale des copropriétaires est l’organe qui prend les décisions s’agissant des travaux et des orientations à donner pour l’immeuble qu...

Le plan local d’urbanisme

Le plan local d’urbanisme - Crédit photo : © @freepik Le plan local d'urbanisme est un document administratif regroupant les documents qui encadrent le développement urbain d’une commune. Depuis la ...

Délimiter sa propriété avec le bornage

Délimiter sa propriété avec le bornage - Crédit photo : © @freepik Le bornage est une opération qui consiste à fixer de manière précise la limite entre deux terrains voisins, notamment grâce à la pose de repères ma...
<< < ... 2 3 4 5 6 7 8 ... > >>