Plébiscitée cette dernière décennie par la facilité d’acheter via les outils informatiques tout en permettant la prise du marché par les profession...
La location de terres et de bâtiments, dès lors qu’elle est destinée à un usage agricole, doit faire l’objet d’un bail rural. Ce contrat a pour but...
Lorsque la personne émettrice du chèque ne dispose pas des fonds suffisants sur son compte bancaire pour que ceux-ci soient versés au bénéficiaire...
Sous les feux des projecteurs cette année, l’affaire des Pandora Papers a mis en évidence un réseau mondial de blanchiment d’argent, par fraude et...
Parce qu’un divorce peut ébranler une famille, au-delà du cercle parents-enfants...
Et parce que la présence des grands-parents s’avère normale...
L’ensemble des copropriétaires forme le syndicat de copropriétaires. Ils votent au moins une fois par an les décisions concernant la copropriété, d...
Un commerçant a la possibilité de réaliser une sûreté réelle sur son fonds de commerce afin de garantir sa dette auprès d’un créancier, on parle de...
L’article L 145-46-1 du Code de commerce, , dispose depuis la promulgation de la loi ALUR du 18 juin 2014 que le preneur à bail commercial bénéfici...
![La réforme du droit des sûretés [PART – 1] : le sort des sûretés personnelles et les nouvelles règles du cautionnement](medias/org-1674/shared/reforme_droit_suretes.jpg "Le Mag Juridique visuel réforme droit des sûretés")
Le droit des sûretés vient d’être réformé par voie d’ordonnance du 15 septembre 2021 (n°2021-1192), l’occasion pour notre Étude d’exposer à trav...