Licenciement d'un salarié protégé
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Fiches pratiques
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Le prêt familial
L’importante augmentation des taux de crédit constatée ces derniers mois peut décourager la plupart des emprunteurs, particulièrement ceux qui cher...
La division parcellaire
La division parcellaire d’un terrain est un mécanisme qui consiste en un morcellement en une ou plusieurs parties d’un fonds existant.
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Licenciement économique : le congé de reclassement
A l’occasion d’un licenciement économique, le salarié licencié peut bénéficier, sous certaines conditions, d’un congé de reclassement lui permettan...
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Dépôt de plainte : le droit d'être assisté par un avocat
Le dépôt de plainte est souvent une étape difficile, particulièrement dans le cadre de violences sexistes ou sexuelles ou d’infractions criminelles...
Le cautionnement entre époux
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La garantie financière d'achèvement
Dans la palette d’assurances destinées à couvrir les opérations de construction, figure la garantie financière d’achèvement, dont la souscription p...
Comment et pourquoi recourir à une saisie-contrefaçon ?
La contrefaçon constitue un délit de reproduction ou d’utilisation d’un droit de propriété intellectuelle sans l’autorisation du titulaire du droit...