Avec l’ouverture en septembre 2024 du procès des « viols de Mazan », une affaire marquante qui met en lumière l’utilisation insidieuse de la soumis...
Qui n’a jamais subi la nuisance de ses voisins (fêtes tardives, portes qui claquent) ? Tous les agissements anormaux (bruits, odeurs), à condition...
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est un outil essentiel pour les particuliers souhaitant faire construire leur propre logem...
Le permis de construire et la déclaration préalable sont deux autorisations d'urbanisme obligatoires en cas de travaux de construction et de rénova...
L’apport partiel d’actif (APA) est une opération courante dans le cadre de la réorganisation d’une entreprise, qui prend la forme d’un transfert d’...
Au sein de la sphère familiale, les enfants mineurs peuvent malheureusement être victimes de violences. Ces comportements récurrents, généralement...
La liberté d'entreprendre assure à tout individu le droit de pratiquer l’activité économique ou commerciale qu’il souhaite. Cependant, cette libert...
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, qu’est-ce que c’est ?
La Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ou C...
Il existe plusieurs mesures à mettre en œuvre dans l’attente de l’éloignement d’un ressortissant : l'assignation à résidence et la rétention admin...