Le droit de se marier est un droit garanti par de nombreux textes (articles 144 et suivants du Code civil, 2 et 4 de la DDHC ou encore 8, 12 et 14...
Si, bien avant la réalisation d’un accident du travail, l’employeur a des obligations en matière de sécurité au travail, il doit également en rempl...
L’employeur détient un pouvoir de direction qui inclut la possibilité de licencier un salarié. Toutefois, ce pouvoir n’est pas absolu : le salarié...
L’indemnité d’éviction constitue une protection essentielle pour le locataire commercial en cas de refus de renouvellement du bail sans motif légit...
L’adage latin « falsus in uno, falsus in omnibus » - « faux pour une chose, faux pour le tout » - illustre parfaitement le délit de dénonciation ca...
Le droit au bail commercial est une composante essentielle du fonds de commerce, en ce qu’il permet à un entrepreneur de s’installer dans les locau...
La mise en sommeil d’une société, aussi appelée cessation temporaire d’activité, est une décision stratégique qui permet à une entreprise de suspen...
Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) est un document de planification intercommunale qui fixe les grandes orientations d’aménagement du terri...
Les successions mêlent souvent différents enjeux et sont génératrices de nombreux conflits. Par principe, les biens composant la masse successorale...