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  1. L'en-droit
  2. Citation n°33
Citation n°33

Citation n°33

Publié le : 03/07/2020 03 juillet juil. 07 2020
L'EN-DROIT

Il s’agit d’un adage ancien qui signifie que la prescription ne court pas contre celui qui a été empêché d’agir. La prescription est donc suspendue s’il y a un empêchement résultant de la loi, d’une convention ou d’un cas de force majeure. 
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Historique

  • Citation n°33
    Publié le : 03/07/2020 03 juillet juil. 07 2020
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    Cet article pose le principe de la protection d'une œuvre qui naît automatiqu...
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