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Citation n°32

Citation n°32

Publié le : 26/06/2020 26 juin juin 06 2020
L'EN-DROIT

Cet article pose le principe de la protection d'une œuvre qui naît automatiquement par la création de l'œuvre, et ne nécessite pas de formalités particulières pour être protégée.

Art L111-1 Code de la propriété intellectuelle.
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