Historique
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Ouvrage ou élément d’équipement ? La Cour précise la frontière en matière de travaux industriels
Publié le : 23/10/2025 23 octobre oct. 10 2025Articles / PublicArticles
La garantie décennale constitue le mécanisme juridique par excellence qui pro... -
Pouvoirs de police du maire et article L 481-1 : une prescription de 6 ans confirmée par le Conseil d’État
Publié le : 15/09/2025 15 septembre sept. 09 2025Articles / PublicArticles
En matière d’urbanisme, les constructions, aménagements et installations doiv... -
Désormais, le cachet de la poste fait foi pour les recours administratifs
Publié le : 04/09/2025 04 septembre sept. 09 2025Articles / PublicArticles
À l’occasion d’une décision rendue le 13 mai 2024, le Conseil d’État avait ju...