Historique
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Le refus de permis doit être notifié avant l'échéance du délai d'instruction de la demande
Publié le : 05/08/2024 05 août août 08 2024Articles / PublicArticlesL’article R 424-1 du Code de l’urbanisme prévoit que « À défaut de notificati...
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Légalité du permis de construire comportant des inexactitudes ou des omissions
Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024Articles / PublicArticlesLa demande d’un permis de construire doit contenir certaines caractéristiques...
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L’ouverture à l’urbanisation d’une zone AU n’implique donc plus obligatoirement une modification ou une révision du PLU
Publié le : 29/01/2024 29 janvier janv. 01 2024Articles / PublicArticlesEn matière de zone à urbaniser (zone AU), l’article R 151-20 du Code de l’urb...