Historique
-
Articulation entre une autorisation d’urbanisme avec une orientation d’aménagement et de programmation
Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024Articles / PublicArticles
L’article L 152-1 du Code de l’urbanisme dispose que les travaux ne peuvent ê... -
Découvertes archéologiques et trésors : quel partage avec l’État ?
Publié le : 25/11/2024 25 novembre nov. 11 2024Articles / PublicArticles
Le Code du patrimoine prévoit le régime des découvertes exécutées par l’État... -
Permis de construire suspecté de fraude : rappels sur l’obligation du juge de se prononcer sur les moyens de retrait
Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024Articles / PublicArticles
L’article L 241-2 du Code des relations entre le public et l’administration p...