Historique
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Permis de construire : le Conseil d’État confirme l’annulation en raison de vices non régularisables
Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025Articles / PublicArticlesÀ l’occasion d’un projet de construction, toute demande de permis de construi...
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Décret n°2025-461 du 26 mai 2025 : quelles nouveautés concernant le délai de validité de certaines autorisations d’urbanisme ?
Publié le : 11/06/2025 11 juin juin 06 2025Articles / PublicArticlesAdopté dans le but de répondre aux difficultés que rencontre les domaines du...
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Démolition et annulation de permis de construire : le changement de législation est opposable !
Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025Articles / PublicArticlesAprès de nombreuses années de contentieux, la Cour de cassation a tranché dan...