Historique

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  Publié le : 30/07/2025 30 juillet juil. 07 2025
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  Fiches pratiques / Pénal
  
  Dans le système pénal français, la présomption d’innocence n’est pas seulemen...
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• Casier judiciaire : quelles conséquences sur la vie professionnelle ?
  Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025
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  Fiches pratiques / Pénal
  
  Au-delà des sanctions pénales qu’une personne aurait pu encourir, l’inscripti...
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