Historique
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Responsabilité pénale des personnes morales : jusqu'où s'étend la faute de l'entreprise ?
Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025Articles / PénalArticlesSelon l’article 121-1 du Code pénal, nul n’est responsable pénalement que de...
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Où en est la création de l’homicide routier ?
Publié le : 22/08/2025 22 août août 08 2025Articles / PénalArticlesLa loi du 9 juillet 2025 créant l’homicide routier et visant à lutter contre...
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Défaut de conformité : vers une pénalisation ?
Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025Articles / PénalArticlesDans un environnement économique où les normes juridiques se densifient, les...



