Historique
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Focus sur la loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025Articles / PénalArticlesEn réaction aux dernières violences urbaines, Gabriel Attal a déposé une prop...
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La réhabilitation n’efface pas l’historique judiciaire du prévenu
Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025Articles / PénalArticlesLa réhabilitation est un mécanisme qui a pour but de faire cesser les effets...
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L’assignation à résidence avec bracelet électronique sous condition : une sûreté à géométrie variable ?
Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025Articles / PénalArticlesL’assignation à résidence sous surveillance électronique est une mesure de sû...