Historique
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Désormais, le cachet de la poste fait foi pour les recours administratifs
Publié le : 04/09/2025 04 septembre sept. 09 2025Articles / PublicArticles
À l’occasion d’une décision rendue le 13 mai 2024, le Conseil d’État avait ju... -
Sous le régime de la communauté, pas de condamnation personnelle du conjoint non débiteur !
Publié le : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025Articles / CivilArticles
La Cour de Cassation confirme : Sous le régime de la communauté, Pas de... -
Décret du 6 juin 2025 : vers une nouvelle bureaucratie du prêt collectif en copropriété ?
Publié le : 28/08/2025 28 août août 08 2025Articles / ImmobilierArticles
Le financement des travaux par le biais d’un emprunt collectif n’est pas un m...