Lorsque s’ouvre une succession, la première mission du notaire est d’établir l’acte de notoriété, listant les personnes susceptibles d’hériter du d...
Chaque copropriétaire a, dans son patrimoine, un lot de copropriété, composé d’une partie privative et d’une quote-part des parties communes. Il es...
Dès lors que vous subissez des inconvénients liés à l’activité de vos voisins, de nature à troubler votre tranquillité, sans qu’une résolution amia...
Tout propriétaire mettant en location un logement nu doit déclarer ses bénéfices dans la catégorie des revenus fonciers lors de l’établissement de...
La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite « loi Climat et résil...
Depuis 1993, en France, l’employeur doit répondre à diverses obligations en matière de sécurité de ses salariés. L’article L 4121-1 du Code du trav...
Une entreprise face à l’accroissement temporaire de son activité ou se voyant confier un chantier avec une demande spécifique à laquelle elle ne pe...
La vie d’un salarié au sein d’une entreprise est rarement immuable, de sorte que certains des éléments qui composent son poste ou sa relation de tr...
Dans l’optique de favoriser la transmission d’entreprises au sein de la famille ou de réaliser une donation, la loi du 1er août 2003 pour l’initiat...