URBANISME – Mise en compatibilité des documents d’urbanisme : clarification du rôle du préfet de département !
Publié le :
17/12/2025
17
décembre
déc.
12
2025
Décret du 8 décembre 2025, n°2025-1181
Ce décret précise l’autorité administrative compétente pour conduire la procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme rendue nécessaire à la réalisation d’un projet industriel qualifié de projet d’intérêt national majeur, au sens de l’article L. 300-6-2 du Code de l’urbanisme.
Il désigne le préfet de département comme autorité chargée d’engager et de mener cette procédure, y compris lorsque celle-ci concerne, le cas échéant, des documents de planification régionale. Lorsque le projet s’étend sur le territoire de plusieurs départements, le texte prévoit un mécanisme de coordination confié au préfet du département sur lequel est implantée la plus grande partie du projet.
Le décret s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre opérationnelle du dispositif relatif aux projets industriels d’intérêt national majeur, en clarifiant la répartition des compétences entre les services de l’État afin de sécuriser et d’accélérer les procédures d’urbanisme nécessaires à leur réalisation.
Lire le texte…
Historique
-
URBANISME – Mise en compatibilité des documents d’urbanisme : clarification du rôle du préfet de département !
Publié le : 17/12/2025 17 décembre déc. 12 2025Veille Juridique
Ce décret précise l’autorité administrative compétente pour conduire la procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme rendue nécessaire à la réalisation d’un projet industriel qualifié de projet d’intérêt national majeur, au sens de l’article L. 300-6-2 du Code de l’urbanisme...
-
FAMILLE – Prestation compensatoire : le juge doit apprécier la disparité sans tenir compte du partage soumis à une loi étrangère
Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025Veille Juridique
À la suite d'un divorce prononcé en 2020, une épouse sollicite le versement d’une prestation compensatoire. La demande de prestation compensatoire est soumise à la loi française, tandis que la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux est soumis à la loi anglaise... -
FAMILLE – La tutelle des parents ne fait pas obstacle au prononcé du délaissement parental au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant
Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025Veille Juridique
L’affaire concerne un enfant né de deux parents placés sous tutelles en raison de déficiences mentales. L’enfant est alors confié à l’aide sociale à l’enfance et placé en famille d’accueil...