URBANISME – Airbnb : un logement indécent reste un logement à usage d’habitation !
Publié le :
27/10/2025
27
octobre
oct.
10
2025
Cass. Civ 3ème du 16 octobre 2025, n°24-13.058
La question des logements proposés à la location sur Airbnb continue d’alimenter le contentieux. En effet, la mise en location répétée d’un bien meublé pour de courtes durées, à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile, constitue un changement d’usage du local.
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a rappelé que l’« affectation à usage d’habitation au 1er janvier 1970 » s’entend de l’affectation effective du local à cette date, indépendamment du respect des normes de décence ou d’habitabilité alors en vigueur.
Autrement dit, seul compte l’usage d’habitation du bien à la date de référence, peu importe que le logement n’ait pas été conforme aux standards de décence applicables.
Lire la décision…
Historique
-
EUROPEEN – Indemnisation des passagers : un simple courriel peut valoir billet
Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025Veille Juridique
Vols commerciaux et litiges ne font jamais bon ménage. C’est pourtant ce qu’a pu expérimenter un passager d’une compagnie aérienne après un retard de plus de trois heures... -
IMMOBILIER – Agir seul en copropriété : informer le syndic, oui… mais sans conséquence sur la recevabilité
Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025Veille Juridique
Par principe, lorsqu’un copropriétaire agit seul en justice pour défendre la propriété ou la jouissance de son lot, il doit en informer le syndic de copropriété... -
URBANISME – Airbnb : un logement indécent reste un logement à usage d’habitation !
Publié le : 27/10/2025 27 octobre oct. 10 2025Veille Juridique
La question des logements proposés à la location sur Airbnb continue d’alimenter le contentieux. En effet, la mise en location répétée d’un bien meublé pour de courtes durées, à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile, constitue un changement d’usage du local...