SOCIAL - Participation salariale : pas d’exonération de cotisations sociales sans dépôt de l’accord auprès de l’autorité administrative compétente
Publié le :
27/06/2023
27
juin
juin
06
2023
Cass. civ 2ème du 22 juin 2023, n°21-18.363
Une société avait été contrôlée sur les années 2023 à 2015 par l’URSSAF qui lui a notifié en juillet 2016 une lettre d’observation afin de réintégrer dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale, les sommes versées aux salariés en exécution d’un accord de participation. Cette lettre a été suivie d’une mise en demeure en octobre de la même année.
La société conteste et forme un recours auprès de la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Sa demande est rejetée par un arrêt de la Cour d’appel de Grenoble. Elle forme alors un pourvoi en cassation.
Ce pourvoi est rejeté par la Cour de cassation qui justifie sa décision en s’appuyant sur l’article L.3323-4 du Code du travail, qui dispose que pour pouvoir bénéficier du droit aux exonérations de cotisations sociales sur les sommes versées aux salariés au titre d’un accord de participation, celui-ci doit avoir été déposé auprès de l’autorité administrative. Les sommes versées aux salariées antérieurement au dépôt sont donc soumises à cotisations.
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Historique
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