SOCIAL – Carte professionnelle expirée : un licenciement juridiquement fondé pour l’employeur
Publié le :
14/01/2026
14
janvier
janv.
01
2026
Cass. soc du 7 janvier 2026, n°24-15.367
Par un arrêt du 7 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle fermement les obligations pesant sur les employeurs du secteur de la sécurité privée et sécurise juridiquement la rupture du contrat de travail en l’absence de carte professionnelle valide.
Dans cette affaire, un agent de sécurité avait été licencié après le refus de renouvellement de sa carte professionnelle par le CNAPS, et la juridiction d’appel avait jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, au motif que le retrait n’était pas définitif et qu’un recours était en cours.
Une position censurée par la Cour de cassation qui rappelle que le salarié qui n’est pas titulaire, à la date de la rupture, d’une carte professionnelle valide ou d’un récépissé de demande de renouvellement ne remplit plus les conditions légales d’exercice.
Le contrat de travail est alors rompu de plein droit, sans que l’employeur ait à démontrer une perte effective de moralité ou attendre l’issue d’un recours administratif.
Le maintien du salarié exposerait en effet l’employeur à des sanctions pénales.
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Historique
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