SANTÉ ET SECURITÉ AU TRAVAIL - Maladie professionnelle : zoom sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur
Publié le :
03/11/2025
03
novembre
nov.
11
2025
Cass. Civ 2ème du 16 octobre 2025, n°23-16.231
La faute inexcusable de l’employeur caractérise le manquement à son obligation de sécurité lorsqu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
Un ancien salarié avait déclaré une maladie professionnelle auprès de la Caisse autonome de la sécurité sociale dans les mines, dont le caractère professionnel avait été reconnu. Il avait saisi la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale pour faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur.
Saisie de l’affaire, la Cour d'appel avait rejeté sa demande, estimant que les pièces produits étaient imprécises ou d’ordre général et ne permettaient pas de démontrer l’absence de mesures prises par l’employeur pour protéger le salarié.
La Cour de cassation infirme partiellement cette décision, considérant que la Cour d'appel n’avait pas recherché si l’employeur, conscient des dangers liés à l’inhalation de poussières de silice, avait mis en œuvre les mesures préconisées par la réglementation applicable.
Lire la décision…
Historique
-
URBANISME – Changement d’usage sans autorisation : pas de condamnation in solidum des propriétaires !
Publié le : 03/11/2025 03 novembre nov. 11 2025Veille Juridique
Dans certaines communes, le changement d’usage de locaux à usage d’habitation est soumis à une autorisation préalable. Le non-respect de cette formalité expose le contrevenant à une amende civile, laquelle revêt un caractère de sanction... -
SANTÉ ET SECURITÉ AU TRAVAIL - Maladie professionnelle : zoom sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur
Publié le : 03/11/2025 03 novembre nov. 11 2025Veille Juridique
La faute inexcusable de l’employeur caractérise le manquement à son obligation de sécurité lorsqu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver..
-
PROCEDURE CIVILE – Exequatur d’un jugement étranger : le demandeur peut choisir la juridiction compétente sous réserve d’une bonne administration de la justice !
Publié le : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025Veille Juridique
La Cour de cassation a été appelée à se prononcer en matière d’exequatur. Le litige portait sur la détermination de la juridiction compétente pour connaître de la demande d’exequatur d’un jugement d’adoption simple rendu par une juridiction camerounaise...