SANTÉ ET SECURITÉ AU TRAVAIL – Maladie professionnelle contestée : pas de nullité du licenciement sans lien avéré avec l’arrêt de travail
Publié le :
02/10/2025
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2025
Cass. soc du 24 septembre 2025, n°22-20.155
Les articles L 1226-9 et L 1226-13 du Code du travail s’appliquent lorsque la suspension du contrat découle, au moins en partie, d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et que l’employeur en avait connaissance au jour du licenciement.
Une Cour d’appel avait annulé le licenciement au motif que l’employeur connaissait la demande de reconnaissance de maladie professionnelle (courrier du 5 septembre 2018 à la CPAM).
La Cour de cassation censure l’arrêt et adopte la position selon laquelle la seule connaissance d’une demande contestée ne suffit pas. En l’espèce, il fallait rechercher si l’arrêt de travail avait effectivement, même partiellement, une origine professionnelle.
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Historique
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