SANTÉ – Ostéopathes et maisons de santé : la Cour de cassation valide la sous-location en SISA
Publié le :
24/11/2025
24
novembre
nov.
11
2025
Cass. civ 1ère du 13 novembre 2025, n°24-18.125
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation clarifie le statut des professionnels non médicaux au sein des maisons de santé pluriprofessionnelles, et rappelle que l’article L 6323-3 du Code de la santé publique réserve la qualité de membre aux seuls professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens, réunis autour d’un projet de santé signé et adressé à l’ARS.
Un ostéopathe ne peut par conséquent donc pas intégrer la structure en tant qu’associé, mais il peut participer aux actions prévues par le projet de santé dès lors qu’il le signe.
La Haute juridiction confirme que cette participation peut légitimement s’accompagner d’une mise à disposition de locaux. La sous-location consentie par une SISA à un ostéopathe est licite lorsque celui-ci exerce à titre libéral, a signé le projet de santé élaboré par les membres de la SISA et ne crée aucune confusion quant à son statut auprès des patients.
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Historique
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