ROUTIER – Les loyers ne sont pas des revenus d’activité professionnels lorsque le local était utilisé avant l’accident par la victime pour sa profession !
Publié le :
13/11/2025
13
novembre
nov.
11
2025
Cass. civ 2ème du 6 novembre 2025, n°23-21.633
Le principe de la réparation intégrale du préjudice vise à replacer la victime dans la situation qui aurait été la sienne si l’accident ne s’était pas produit.
Dans cette logique, la Cour de cassation rappelle que, s’agissant des pertes de gains professionnels futurs, les loyers perçus d’un local précédemment utilisé par la victime pour son activité professionnelle ne peuvent être assimilés à des revenus professionnels.
Elle censure en conséquence la cour d’appel, laquelle avait estimé, à tort, que la victime n’avait subi aucune perte de revenus.
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Historique
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