PUBLIC - Élargissement du champ d’action du « référé mesure utile »
Publié le :
12/04/2022
12
avril
avr.
04
2022
CE 10ème - 9ème chambres réunies du 8 avril 2022 n° 455000, Inédit au recueil Lebon
Par le biais de cet arrêt, le Conseil d’État élargit davantage le champ d’action de la procédure d’urgence qu’est le référé mesure utile. Le juge administratif suprême déclare que la simple vérification de l’authenticité contestable d’un acte administratif, constitue un motif valable afin de saisir le juge des référés, dans le cadre d’un référé mesure utile.
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Historique
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PUBLIC - Élargissement du champ d’action du « référé mesure utile »
Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022Veille JuridiqueCE 10ème - 9ème chambres réunies du 8 avril 2022 n° 455000, Inédit au recueil Lebon
Par le biais de cet arrêt, le Conseil d’État élargit davantage le champ d’action de la procédure d’urgence qu’est le référé mesure utile. Le juge administratif suprême déclare que la simple vérification de l’authenticité... -
NTIC - Digital Market Act (DMA) : un accord conclu entre le Conseil et le Parlement européen
Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022Veille JuridiqueUn accord provisoire sur la législation sur les marchés numériques a été trouvé entre le Conseil et le Parlement européen. Ce texte en cours de construction, dit « Digital Market Act (DMA), vise à définir des règles claires de concurrence entre les grandes plateformes en ligne comme Facebook, Youtube, ou TikTok...
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RESPONSABILITE - Reconnaissance du préjudice « d’angoisse de mort imminente » par la Cour de cassation
Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022Veille JuridiqueCass., chambre mixte, 25 mars 2022, n°20-15.624
La Cour de cassation, par une décision du 25 mars 2022, reconnaît l’existence du préjudice « d’angoisse de mort imminente », c’est-à-dire le fait pour la victime décédée de rester suffisamment consciente, entre la survenance du dommage et son décès, pour envisager sa propre fin.