PROTECTION SOCIALE – Les agents hospitaliers sont affiliés aux caisses primaires d’assurance maladie pour le risque AT/MP !
Publié le :
18/12/2025
18
décembre
déc.
12
2025
Cass. civ. 2ème du 4 décembre 2025, n°23-10.525
Dans un litige opposant un centre hospitalier à un organisme de sécurité sociale, la Cour était invitée à se prononcer sur le régime applicable aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
L’établissement soutenait relever du mécanisme d’auto-assurance prévu par le code de la sécurité sociale, en raison de son effectif supérieur à 1 000 agents, et sollicitait à ce titre la restitution des cotisations versées au régime général. La Cour rappelle toutefois que les agents contractuels hospitaliers sont soumis à un statut particulier, issu de la loi du 9 janvier 1986 et du décret du 6 février 1991, qui prévoit leur affiliation aux caisses primaires d’assurance maladie pour l’ensemble des risques, y compris les accidents du travail et maladies professionnelles.
En l’absence de disposition législative ou réglementaire venant remettre en cause ce principe, la Cour juge que cette affiliation demeure applicable, indépendamment de la taille de l’établissement employeur. Elle en déduit que les cotisations litigieuses étaient légalement dues et rejette la demande de restitution formée par le centre hospitalier.
Lire la décision…
Historique
-
ROUTIER – Campagnes de rappel et contrôle technique face aux véhicules à risque : apports du décret applicable au 1er janvier 2026
Publié le : 18/12/2025 18 décembre déc. 12 2025Veille Juridique
L’autorité chargée de la surveillance du marché peut interdire la vente, la mise en service ou l’immatriculation des véhicules concernés par un risque grave pour la sécurité routière, la santé publique ou l’environnement... -
PUBLIC – Plots en béton et accès à la propriété : le Conseil d’Etat tranche !
Publié le : 18/12/2025 18 décembre déc. 12 2025Veille Juridique
Sauf disposition législative contraire, les riverains d’une voie publique disposent d’un droit d’accès normal à leur propriété. Ce droit implique la possibilité d’entrer et de sortir librement de celle-ci, que ce soit à pied ou à l’aide d’un véhicule... -
PROTECTION SOCIALE – Les agents hospitaliers sont affiliés aux caisses primaires d’assurance maladie pour le risque AT/MP !
Publié le : 18/12/2025 18 décembre déc. 12 2025Veille Juridique
Dans un litige opposant un centre hospitalier à un organisme de sécurité sociale, la Cour était invitée à se prononcer sur le régime applicable aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles...