PROCEDURES COLLECTIVES – Plan de redressement : rappels de la Cour de cassation
Cass, com du 5 mars 2025, n°23-22.267
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’articulation entre le plan de redressement et la règle de priorité absolue ainsi que sur le traitement des créanciers ayant voté contre le plan.
Une banque reprochait à la Cour d’appel de Versailles d’avoir appliqué la dérogation prévue à l’article L626-32 II du Code de commerce sans qu’une demande expresse ait été formulée. Elle contestait également l’arrêt du plan de redressement, estimant que toutes les hypothèses possibles n’avaient pas été prises en compte.
La Cour de cassation a rejeté l’ensemble du pourvoi. Elle a d’abord rappelé que l’article L626-32 II du Code de commerce autorise une dérogation à la règle de priorité absolue à la demande du débiteur ou de l’administrateur, avec l’accord du débiteur.
Elle a ensuite validé la décision de la Cour d’appel, considérant que l’accord du président de la société débitrice lors de l’audience permettait d’appliquer cette dérogation, même en l’absence d’une demande expresse.
Elle a par ailleurs précisé que la comparaison entre le traitement réservé aux parties ayant voté contre le plan et celui qu’elles auraient en cas de cession de l’entreprise n’est requise que si une offre de reprise a été présentée ou si un projet de cession a été soumis. En l’absence de cession, la Cour d’appel n’avait donc pas à procéder à une telle comparaison.
Cet arrêt confirme ainsi l’articulation entre le plan de redressement, les privilèges des créanciers et les conditions d’application des règles encadrant l’arrêt du plan.
Historique
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