IMMIGRATION – Divorce et double nationalité : la Cour de cassation rappelle les règles de compétence internationale
Cass. civ 1ère du 5 février 2025, n°22-22.729
En matière de divorce international, la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 prévoit que la compétence des juridictions peut être attribuée en fonction de la nationalité des époux ou de leur dernier domicile commun. Selon son article 11, si une action en divorce est engagée devant une juridiction de l’un des deux États, et qu’une seconde action portant sur le même objet est introduite devant une juridiction de l’autre État, cette dernière doit surseoir à statuer, sauf si la décision du premier juge ne peut être reconnue en France.
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, deux époux, de nationalités française et marocaine, se sont mariés au Maroc en 2004. L'épouse a saisi le juge français aux affaires familiales en octobre 2021 pour demander le divorce. Le mari a soulevé une exception de litispendance, en faisant valoir qu'il avait introduit une requête en divorce quelques jours plus tôt devant une juridiction marocaine.
La Cour d'appel a retenu la compétence du juge français au motif que les époux avaient leur dernier domicile commun en France. Elle a considéré que la juridiction marocaine, bien que saisie en premier, n’était pas compétente en vertu de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, et a rejeté l’exception de litispendance soulevée par le mari, refusant ainsi de surseoir à statuer.
Toutefois, la Cour de cassation censure cette décision en rappelant que, dès lors que les époux possèdent la nationalité marocaine, la compétence des juridictions marocaines est établie, peu importe qu’ils aient également la nationalité française. Elle reproche aux juges d’appel de ne pas avoir tiré les conséquences de ce principe et de ne pas avoir examiné si la décision marocaine pouvait être reconnue en France.
Historique
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