FISCAL - Résidence fiscale d’un contribuable divorcé
Publié le :
19/05/2022
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05
2022
CE 11 mai 2022, 9ème chambre, n°450692
Dans une récente décision, le Conseil d’État s'est intéressé à la détermination de la résidence fiscale d’un contribuable divorcé. À cette occasion, la Haute juridiction administrative a précisé que la résidence fiscale d’un contribuable célibataire s’apprécie selon l’endroit où celui-ci habite normalement, et a la majeure partie de sa vie. Le lieu du séjour de ce contribuable ne peut en aucun cas déterminer son domicile fiscal, à moins qu’il ne dispose pas foyer.
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Historique
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Dans une récente décision, le Conseil d’État s'est intéressé à la détermination de la résidence fiscale d’un contribuable divorcé. À