DROIT PUBLIC - Prescription décennale dans le cadre d'un marché public

Historique

• DROIT PUBLIC - Prescription décennale dans le cadre d'un marché public
  Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022
  Veille Juridique
  Conseil d'État 7ème et 2ème chambres réunies du 12 avril 2022, n°448946
  
  Selon la Haute juridiction administrative, le principe de la prescription de la garantie décennale (fixée à 10 ans à compter de la réception de l'ouvrage), s’applique au champ d’un ouvrage public,
  Lire la suite
• PROPRIETE INTELLECTUELLE - CJUE : l’exception dite de « copie privée » s’applique aux services de « cloud »
  Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022
  Veille Juridique
  Cour de Justice de l'Union Européenne du 24 mars 2022, affaire C‑433/20
  
  La Cour de justice de l’Union européenne, par une décision du 24 mars 2022, estime que l’exception de copie privée s’applique aux copies d’œuvres sur un serveur dans un espace de stockage mis à la disposition d’un utilisateur par le fournisseur d’un service d’informatique en nuage, aussi nommé « service en cloud ».
  Lire la suite
• PENAL - Confiscation d’un bien commun ou indivis
  Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022
  Veille Juridique
  Cass. crim 30 mars 2022 n°21-28.217
  
  Par le biais d’un arrêt parût le 30 mars dernier, la Cour de cassation accroît la différenciation entre la confiscation d’un bien immeuble détenu par deux personnes en indivision, et le bien détenu par deux époux mariés sous le régime de communauté de biens...
  Lire la suite